Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux) à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 1302 Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux)

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux).

Désignation

art. 2

Le ministre de la Consommation et des Corporations est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui est désigné pour agir à titre de ministre aux fins de la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux.